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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Termes et Conditions sont régis par, interprétés conformément à, et appliqués en vertu des lois. Tout litige découlant de ou lié à ces Termes sera résolu par arbitrage contraignant conformément.

PROCESSUS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Tout litige qui ne peut être réglé entre nous sera soumis à une médiation par un médiateur choisi ensemble. Si nécessaire, le litige pourra être renvoyé à l'arbitrage et un jugement sera prononcé sur toute décision rendue.